J.O. 179 du 3 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement
NOR : BUDF0520320D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 decies dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance no 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvement obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par les articles 46 AX, 46 AX bis et 46 AX ter ainsi rédigés :
« Art. 46 AX. - Les personnes qui emploient des salariés remplissant les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts délivrent, dans les quinze jours de la demande formulée par chaque salarié concerné, une attestation comportant les renseignements suivants :
« 1° L'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur ;
« 2° La date de conclusion du contrat de travail ;
« 3° La nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant ;
« 4° La durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation ;
« 5° Les revenus correspondant aux six premiers mois d'activité dans l'entreprise pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.
« Toutefois, lorsque l'activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à six mois, chacun d'eux délivre l'attestation pour la période concernée et les revenus y afférents.
« L'attestation est datée et signée par une personne habilitée à représenter l'entreprise.
« Art. 46 AX bis. - I. - Le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 decies du code général des impôts est accordé sur demande du contribuable formulée sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. Pour justifier du bien-fondé de ce crédit d'impôt, le bénéficiaire conserve l'attestation mentionnée à l'article 46 AX établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.
« II. - La personne qui sollicite le versement par anticipation du crédit d'impôt en fait la demande expresse, sous peine de forclusion, dans les deux mois suivant la fin de la période des six premiers mois d'activité professionnelle.
« La demande est adressée ou déposée auprès du centre des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de la demande. La personne produit à cet effet le formulaire de demande de versement anticipé établi par l'administration, dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :
« 1° Un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne à son nom ;
« 2° Une copie de pièce d'identité à son nom ;
« 3° Une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six premiers mois d'activité ;
« 4° L'attestation du ou des employeurs mentionnée à l'article 46 AX.
« Art. 46 AX ter. - Le versement du crédit d'impôt est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé